Archives du jour : 28 novembre 2016

Dommages de travaux publics : le juge judiciaire décline sa compétence

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Compétence dans l’Union et annulation d’une donation d’un immeuble

Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle. en lire plus Lire la suite…