L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, exclusifs de la garantie d’assurance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans une lettre adressée au ministre de la justice, les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier se disent » très inquiets sur » un éventuel détournement de l’esprit de la loi Macron. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter. Il s’agit donc d’une voie propre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. L’application de cette disposition n’est pas…