Archives du jour : 8 décembre 2016

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Avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, V. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriot ). Le 16 novembre 2016 à 14 heures, le top départ pour les dépôts de candidatures avait été donné (v. Dalloz actualité, 16 nov.…

Cession d’un bien grevé d’une sûreté : échéances à la charge du cessionnaire

Droit des AffairesPar bobobea 8 décembre 2016

Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d’un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s’acquitter que du montant des échéances qui n’étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Archives du jour : 8 décembre 2016

Création de nouveaux offices notariaux : les tirages au sort ont commencé

Cession d’un bien grevé d’une sûreté : échéances à la charge du cessionnaire