À partir du 1er janvier 2017, l’inspection générale de la justice, placée auprès du garde des Sceaux, exercera une mission permanente de contrôle sur les juridictions de l’ordre judiciaire, Cour de cassation incluse. Des juristes montent au créneau. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Jérôme Cahuzac condamné à trois ans de prison ferme pour blanchiment de fraude fiscale et fraude fiscale fera appel de la décision rendue hier par le tribunal correctionnel de Paris. Il encourt sept ans de prison. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Jérôme Cahuzac condamné à trois de prison ferme pour blanchiment de fraude fiscale et fraude fiscale fera appel de la décision rendue hier par le tribunal correctionnel de Paris. Il encourt sept ans de prison. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un décret du 5 décembre 2016 précise les modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50 000 € imposées par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz