Renvoi après cassation : saisine de la cour par voie électronique
La déclaration saisissant la cour d’appel, en cas de renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi. Cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz