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Cabinet d'avocats 5 malraux
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Archives du jour : 13 janvier 2017

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Mandat de protection future contre curatelle

Droit CivilPar bobobea13 janvier 2017

Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, ce dont il résulte qu’un mandat de protection future peut être mis à exécution au cours de cette mesure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

La directive sur la gestion collective des droits d’auteur est enfin transposée

Droit des AffairesPar bobobea13 janvier 2017

Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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