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Archives du jour : 16 janvier 2017

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Les prestations de DemanderJustice ne relèvent pas de la mission d’assistance en justice

Droit CivilPar bobobea16 janvier 2017

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Bertrand Louvel invite magistrats et avocats à réfléchir à leur déontologie commune

Droit CivilPar bobobea16 janvier 2017

Il a été question de déontologie et de la mise en open data des décisions de justice, lors de l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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