Archives du jour : 24 janvier 2017

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De l’office du juge confronté à une question de fond dont dépend la compétence

Droit CivilPar bobobea 24 janvier 2017

Pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Responsabilité du fait des produits défectueux : champ d’application

Droit CivilPar bobobea 24 janvier 2017

La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La Cour précise que la responsabilité du producteur n’empêche pas celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. en lire plus Lire…

Déchéance de marque en cas d’arrêt de la commercialisation des produits visés

Droit des AffairesPar bobobea 24 janvier 2017

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2017 permet de revenir sur les principes fondamentaux de l’action en justice dans le cadre de la déchéance de marque. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz