Le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui peut être tenu de le garantir partiellement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Rien n’interdit au mandant de déclarer sa créance de restitution afin de la voir admettre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz