Archives du jour : 27 janvier 2017

La réforme du divorce : « une marque de confiance à l’égard des avocats »pour le Garde des Sceaux

Le Conseil national des barreaux (CNB) organisait, jeudi 27 janvier, les Etats généraux de la famille et du patrimoine à Paris, à la Maison de la Chimie, qui réunissait 1 800 avocats. L’évènements’est ouvert avec les discours de Pascal Eydoux, président du CNB et du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. en lire plus Lire la…

Date de naissance de l’indemnisation de la victime par le FGTI

L’existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz