La Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz