Archives du jour : 31 janvier 2017

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Divorce sans juge : la circulaire et les douze fiches explicatives

Droit CivilPar bobobea 31 janvier 2017

La Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Fraude au paiement sur internet par carte bancaire : question de preuve

Droit des AffairesPar bobobea 31 janvier 2017

Il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. La charge de la preuve de la…

RSP : neutralité du crédit impôt recherche

Droit des AffairesPar bobobea 31 janvier 2017

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz