Archives du jour : 6 février 2017

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Avec l’accès gratuit à toute la jurisprudence, des magistrats réclament l’anonymat

Droit CivilPar bobobea 6 février 2017

L’Union syndicale des magistrats redoute certaines conséquences de la mise en open data de toutes les décisions de justice. Elle voudrait que n’y figure plus le nom des juges. Mais ce souhait ne fait pas l’unanimité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Communication par voie électronique facultative et principe d’égalité : pas d’incompatibilité !

Droit CivilPar bobobea 6 février 2017

L’article 748-1 du code de procédure civile et l’arrêté du 5 mai 2010 y relatif, qui n’ouvrent en matière prud’homale qu’une faculté, ne dérogent pas au principe d’égalité de traitement de l’article 16 de la DDH dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du même code demeurent applicables. en lire plus Lire…

Portée d’une clause attributive de compétence : loi de police ; volonté des parties

Droit des AffairesPar bobobea 6 février 2017

La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz