Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I
Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz