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Cabinet d'avocats 5 malraux
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Archives du jour : 16 décembre 2017

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Les distances minimales de vue ne valent qu’entre fonds contigus

Droit CivilPar bobobea16 décembre 2017

Les distances prescrites par l’article 678 du code civil au titre des servitudes de vue ne trouvent à s’appliquer que si les fonds dominant et servant sont contigus. Si les deux tènements sont séparés par une bande de terre qui n’est rattachée à la propriété ni de l’un ni de l’autre, les servitudes légales de…

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