Contenu en pleine largeur
Cabinet d'avocats 5 malraux
Cabinet d'avocats à Paris, défense et conseil des particuliers et des entreprises.
Cabinet d'avocats 5 malrauxCabinet d'avocats 5 malraux
  • 5 Malraux
  • 5 Malraux

Archives du mois : décembre 2017

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. 2017
  3. décembre

Devoir de mise en garde de la caution lorsque l’opération financée est vouée à l’échec

Droit des AffairesPar bobobea1 décembre 2017

Lorsque la caution est non avertie et que l’opération financée par la banque et garantie par le cautionnement était vouée à l’échec dès son lancement, la banque est tenue à l’égard de la caution à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à…

←1
23
…45678←
Cabinet d'avocats 5 malraux
Cabinet d’avocats 5 Malraux 5, place André Malraux | 75001 Paris T +33 (0)1 55 35 02 02 | F +33 (0)1 55 35 07 07
Go to Top