Le délai de deux mois imparti par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé pour conclure court à compter de la date de l’avis de réception électronique de la notification des conclusions de l’appelant effectué par le réseau privé cirtuel des avocats (RPVA) émis par le serveur de messagerie e-barreau de l’avocat constitué par l’intimé et qui tient lieu de visa par la partie destinataire.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
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Source:: Droit Civil Dalloz