L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime, l’assureur pouvant la modifier afin de tenir compte de l’évolution de sa situation. La saisine, par le tuteur, du juge des tutelles ne saurait établir sans équivoque cette acceptation.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit des Affaires Dalloz