Sur l’autoroute, un véhicule s’étant rabattu prématurément devant un autre véhicule, de sorte que ce dernier, pour l’éviter s’est trouvé contraint de changer de file brusquement heurtant ainsi une autre voiture, peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi de 1985.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz