La chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles de preuve quand un litige exclusivement civil se trouve porté devant une juridiction pénale.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz