Interrogatoire de première comparution et notification du droit de se taire
Lorsque le juge d’instruction procède à la première comparution d’une personne convoquée par lettre recommandée qu’il envisage de mettre en examen, il l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, mention de cet avertissement devant être faite au procès-verbal. en lire plus Lire…
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