Compétence dans l’Union en cas de demande d’annulation de mariage par un tiers

L’action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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