Saisie fondée sur le titre exécutoire qui constate la caducité de la prestation compensatoire en cas de remariage
L’obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d’une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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