Recevabilité du pourvoi d’une société danoise

Une société danoise, associée d’une société française mise en redressement judiciaire, conteste la validité d’un acte passée par la seconde. Cette société danoise a elle-même été mise en redressement judiciaire. Le pourvoi formé par cette société contre l’arrêt d’appel rendu à propos de l’acte, est passé par elle seule, malgré la désignation d’un administrateur judiciaire.…

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Cession d’un bien et tierce opposition

 » Le vendeur d’un bien immobilier donné à bail d’habitation n’est pas représenté par l’acquéreur dans l’instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l’encontre du locataire, de sorte qu’il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé

Action en responsabilité exercée par un créancier contre le liquidateur : exigence d’un préjudice individuel

Le 2 septembre 1997, la société Saint-Maclou a été mise en liquidation judiciaire. Les premiers juges ont étendu cette procédure aux deux cogérants de cette société, mais le jugement d’extension a été annulé en appel au motif que l’assignation en extension avait été délivrée au premier d’entre eux à une adresse erronée. La procédure de…

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