Assignation : conditions de la perte de l’effet interruptif de prescription
L’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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