Le juge de l’exécution n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de la créance

Si le juge de l’exécution est tenu, en vertu de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution de vérifier que le créancier diligentant une saisie immobilière dispose d’un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription du titre. en lire plus Lire la suite…

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Réquisitoire au procès Jawad Bendaoud : « Le plus médiatique n’était pas le plus inquiétant »

Mardi 6 janvier, le procureur a requis quatre ans d’emprisonnement contre Jawad Bendaoud et Mohamed Soumah, pour avoir aidé deux criminels – en l’occurence deux terroristes du 13 novembre. Contre Youssef Aït-Boulahcen, la peine maximum a été requise : 5 ans d’emprisonnement pour non dénonciation d’un crime terroriste. en lire plus Lire la suite Source::…

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