La technologie Blockchain : une révolution aux nombreux problèmes juridiques
Annoncée comme une révolution à venir, la » chaîne de blocs
Mesures d’instruction : irrecevabilité du pourvoi immédiat en l’absence d’excès de pouvoir
Les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d’instruction ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n’a pas tranché le principal, n’a pas mis fin à l’instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir…
DétailsPlacement d’un enfant handicapé à la suite de l’accident de sa mère : absence de préjudice direct
Ne constituent pas un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère a été victime, les frais d’hébergement et de soins d’une personne handicapée devant être accueillie en foyer d’accueil médicalisé, peu important qu’elle ait, avant l’accident, été hébergée par sa mère. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsCommunauté universelle et donation-partage conjonctive de la nue-propriété de parts sociales : répartition de l’usufruit au décès d’un époux
La donation-partage de la nue-propriété de parts sociales communes n’a pas pour effet de partager l’usufruit de ces parts entre les époux qui se le sont réservé, l’usufruit demeure commun. Dès lors, l’usufruit du conjoint survivant porte sur chaque part sociale ce qui conduit à une jouissance indivise des parts entre lui et les donataires.…
DétailsChangement de nom consécutif à l’établissement contentieux d’un lien de filiation
Le juge a le pouvoir de statuer sur l’adjonction de nom en cas d’établissement judiciaire d’un lien de filiation. En conformité avec l’intérêt supérieur de l’enfant, le refus d’adjonction peut être motivé par le contexte familial. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsMise en état : nécessité de conclusions spécialement adressées au magistrat de la mise en état
Le magistrat de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Est donc irrecevable l’incident soulevé dans des conclusions qui comportent en outre des moyens et demandes au fond. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa nouvelle procédure aux prud’hommes entre en application
Un décret publié le 25 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée l’été dernier par la loi Macron. Les nouvelles règles apparaissent plus strictes pour permettre des jugements plus rapides. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire. en lire…
DétailsMainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le juge judiciaire ne peut prononcer que la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement lorsqu’il résulte de l’irrégularité de la décision administrative prescrivant l’admission en de tels soins une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsEscroquerie à la taxe carbone : jugement le 7 juillet
Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé dix ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsPrincipe de concentration des moyens : la première chambre rejoint les autres formations de la Cour de cassation
» S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits