L’absence de communauté de vie au jour de l’insémination ne fait pas obstacle à l’établissement judiciaire de la filiation paternelle de l’enfant né de PMA endogène. Les règles applicables, sont celles édictées par les articles 327 et suivants du code civil, à l’exclusion de celles des articles 311-19 et 311-20 du même code. En carrousel…
DétailsLa Cour de cassation précise les conditions de l’indemnisation complémentaire, sur le fondement de la loi de 1985, en cas d’accident du travail constituant un accident de la circulation. L’accident doit impliquer un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. En carrousel matière: Non Matières…
DétailsLe technicien désigné en application de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce pour accomplir des mesures d’investigation n’est pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu’il avait réunis, ni de communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…
DétailsLa Cour de cassation précise les conditions de l’indemnisation complémentaire, sur le fondement de la loi de 1985, en cas d’accident du travail constituant un accident de la circulation. L’accident doit impliquer un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. En carrousel matière: Non Matières…
DétailsL’ordonnance relative aux sociétés pluri-professionnelles du droit et d’expert-comptable est publiée. Voici les principales caractéristiques de ces structures. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles intervient la garantie du FGTI pour les victimes d’actes de terrorisme en indiquant le sens qu’il convient de retenir pour la notion de lieu de commission. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable, la déclaration d’insaisissabilité dont il procède était publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Déclaration d’insaisissabilité en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsLa Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) dans le cadre des pouvoirs d’appréciation des juges en matière de droit à l’image. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit à l’image…
DétailsLa qualité de caution avertie ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale. Il appartient au crédit-bailleur, lorsqu’il est tenu d’une obligation de mise en garde, de démontrer qu’il l’a exécutée. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa Cour de cassation, se fondant sur un faisceau d’indices, considère que des ressortissants émiratis, qui tentent de s’opposer à un arbitrage, sont liés par une clause compromissoire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Arbitrage international en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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