Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…
DétailsUne personne qui accorde un entretien à une société de production d’émissions télévisées et qui n’est pas filmée à son insu ne peut invoquer une atteinte au droit à l’image lorsque la diffusion de cet entretien n’a pas été consentie, dès lors que cette diffusion s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général et que l’image…
DétailsUne juridiction ne peut refuser d’ordonner la mainlevée d’une curatelle renforcée que si elle constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. En carrousel matière: Non en lire…
DétailsLa peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de natures différentes. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa garde de Sceaux et la maire de paris, Anne Hidalgo, ont exprimé leur enthousiasme pour ce projet pharaonique, malgré les réserves sur le financement par un partenariat public privé et les inquiétudes liées aux transports publics. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa première chambre civile rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait annulé un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour vice de fond. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLes députés ont élargi les motifs permettant le recours aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe recours incident, qui peut être formé en tout état de cause, dirigé contre une ordonnance de taxe n’est pas soumis aux formalités de l’article 715 du code de procédure civile imposant une notification, à toutes les parties au litiges principal, d’une copie de la note exposant les motifs du recours. En carrousel matière: Non…
DétailsL’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait du divorce. Le montant de la prestation compensatoire doit être chiffré par la décision qui la fixe. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…
DétailsÀ la suite d’affaires de pédophilie en milieu scolaire, les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont fait diverses annonces hier. Le gouvernement travaille à un » projet de légalisation du devoir d’information par la justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs