Saisie pénale d’un bien démembré : possibilité de saisir l’ensemble du bien

Lorsque la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue, le juge d’instruction peut prononcer la saisie de l’ensemble d’un bien démembré lorsqu’il résulte des constatations du juge d’instruction que le démembrement n’a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire. en lire plus Lire…

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Expertise : opposabilité du rapport à l’assureur non attrait à la procédure pénale

L’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas…

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Nicole Belloubet, une publiciste à la tête de la Chancellerie

C’est Nicole Belloubet qui succède à François Bayrou, contraint de démissionner à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant son parti, le MoDem, soupçonné d’emplois fictifs au Parlement européen. Agée de 62 ans, cette agrégée de droit public, était actuellement membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat le 12 février 2013.…

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