Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001 : suite et fin ?
L’application des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 doit être faite dans le respect du droit de la CEDH à l’issu d’un contrôle de proportionnalité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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