La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels, peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Autorité de la concurrence
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Source:: Droit des Affaires Dalloz