La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance prévoyant l’interdiction de rétablissement et de reprise d’affaires ne concerne que l’agent général personne physique et ne peut être invoquée contre une personne morale qui n’est assujettie à l’obligation statutaire de non-concurrence qu’en la personne de ses associés ou de ses dirigeants.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz