L’application des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 doit être faite dans le respect du droit de la CEDH à l’issu d’un contrôle de proportionnalité.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz
Cabinet d'avocats 5 malraux
Cabinet d'avocats à Paris, défense et conseil des particuliers et des entreprises.
