Encourt la cassation, l’arrêt rendu postérieurement à l’ouverture d’une tutelle, dès lors que ni ses énonciations ni les pièces de la procédure, ne font apparaître l’existence d’une représentation du majeur protégé par son tuteur.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz