La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Saisie immobilière (Audience d’orientation)
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz