Un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d’appel de Versailles conduit à revenir sur la notion de saisine d’une juridiction, qui peut faire difficulté lorsque l’acte introductif d’instance doit faire l’objet d’une remise au greffe pour qu’il vaille saisine de la juridiction. Quelle date doit alors être retenue pour l’effectivité de la saisine : celle de la remise de l’acte au greffe ou celle de l’assignation à qui la remise effectuée dans les délais confèrerait rétroactivement valeur de saisine ? C’est la seconde branche de l’alternative qui a la faveur de la cour d’appel de Versailles, qui Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz