La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Source:: Droit des Affaires Dalloz