Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré

Si l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation, il n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu.

En carrousel matière:
Non

Matières OASIS:

Lire la suite

Source:: Droit des Affaires Dalloz