La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, précisément si l’infrastructure utilisée par l’exploitant est une usine de tri mécano-biologique.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Syndicat de communes
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Source:: Droit des Affaires Dalloz