La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique.
En carrousel matière:
Non
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Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz