Par cet important arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation accorde toute liberté au créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité n’est pas opposable pour poursuivre la saisie de l’immeuble soustrait aux règles de la liquidation judiciaire.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Déclaration d’insaisissabilité
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz