Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, via deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), sur le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d’interdiction de gérer. Il a censuré l’article L. 654-6 du code de commerce qui, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 18 décembre 2008, permet qu’une même personne fasse l’objet tantôt deux fois d’une mesure de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction, tantôt une seule fois de telles sanctions, selon que le juge – pénal, d’une part, civil ou commercial, d’autre part – statue définitivement en premier.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz