Dans une décision communiquée le 1er mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le rejet par les juridictions françaises d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple formé de deux femmes ne révélait aucune différence de traitement selon leur orientation sexuelle.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz