La Cour de cassation rappelle de manière utile les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des conclusions dites récapitulatives prévues à l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz