Les activités de restauration au sens large – fast food et commercialisation de boulangerie par une grande surface – ne constituent pas des activités de productions, mais de prestations de service. Elles sont donc exclues de l’octroi de mer lorsqu’elles sont exercées dans les départements d’outre-mer.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Outre-mer
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Source:: Droit des Affaires Dalloz