Filtrage des pourvois : la Cour de cassation espère retrouver sa « mission normative »

Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir  » son rôle normatif.

En carrousel matière:
Oui
en lire plus
Lire la suite

Source:: Droit Civil Dalloz