L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal, les différents points de départ prévus par le code des assurances.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Arbitrage international Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz