Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements.
En carrousel matière:
Non
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz