La dénomination française des chaussures « fait main » restreint la libre circulation des marchandises dans l’Union

Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures  » fait main