Un boulanger, qui exerçait son activité à titre individuel, ayant été mis en redressement judiciaire le 3 décembre 2009, la caisse du régime social des indépendants (RSI), après avoir déclaré une créance de 4 411,68 €, représentant les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2009, a signifié, le 5 avril 2011, à l’intéressé une contrainte d’un montant ramené à 3 397 €, représentant la régularisation des cotisations et contributions sociales de 2008 exigibles en 2009.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz